Politique sur la divulgation de test

Adopté par les éditeurs principaux de tests canadiens et la Société canadienne de psychologie (SCP)

Accès des clients aux résultats de tests au Canada

La position de Pearson Canada Assessment Inc. au sujet de la divulgation des outils d'évaluation et des résultats prend en considération les droits d'accès aux informations sur les tests et sur les résultats selon la Loi sur la Protection des Renseignements Personnels et les Documents Électroniques (LPRPDÉ) et la loi américaine intitulée Health Insurance Portability and Accountability Act (HIPAA). Depuis plus de 20 ans, nous avons considérablement appliqué et continué à maintenir nos politiques de confidentialité en ce qui concerne les items de tests, cahiers de notation et livrets de réponses (qui incluent les items de test), manuels de test, guides de l'utilisateur, tableaux muraux, grilles de correction, clés de correction, logiciels de correction et autres protocoles de test (matériel de test), en accord avec la législation sur la protection de la vie privée au Canada ainsi qu'aux États-Unis.

La Société canadienne de psychologie (SCP) (www.cpa.ca), MHS et Pearson Canada Assessment Inc. maintiennent la politique de confidentialité de matériel de test aux clients qui demandent de tel matériel selon la LPRPDÉ et la législation provinciale. Les psychologues et autres acheteurs de tests qualifiés sont encouragés à suivre cette politique pour pouvoir protéger l'intégrité/la validité de l'évaluation et pour protéger le public et les droits de propriété intellectuelle de l'éditeur.

La législation canadienne ne s'applique pas à certaines transactions intraprovinciales définies venant d'organisations où cette province a une législation « dans l'ensemble similaire » à celle de la LPRPDÉ. La Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé de la province de Québec, le Personal Information Protection Acten Colombie-Britannique et en Alberta et la Loi sur la protection des renseignements personnels sur la santé en Ontario sont en attente d'être déclarés, dans l'ensemble, similaires par le Cabinet fédéral. Par conséquent, ces actes gouvernent les demandes de divulgation dans ces provinces. En pratique, une organisation conforme à ces lois va généralement être en accord avec la LPRPDÉ. La législation fédérale LPRPDÉ s'applique à tous les autres provinces et territoires. Cette législation s'applique à tout renseignement personnel, y compris les renseignements médicaux personnels concernant des individus identifiables qui ont été recueillis, accumulés, utilisés et révélés au cours d'activités commerciales. Cela pourrait inclure les réponses aux items, résultats de test, données de tests, rapports, nom, âge et sexe de chaque client qui a reçu une évaluation administrée par vous, acheteur qualifié.

La LPRPDÉ, article 4.9, déclare que sur demande, un individu doit être informé de l'existence, de l'utilisation et de la divulgation de renseignements personnels sur lui, et a le droit d'accès à ces informations. La section 9(3) (b) est une disposition d'exemption stipulant que vous n'êtes pas obligé de donner accès à des renseignements personnels si cela devait révéler des informations confidentielles commerciales. Par contre, dans certaines circonstances, l'accès à ces informations est autorisé si les informations personnelles commerciales peuvent être séparées du dossier contenant des informations pour lesquelles l'accès est exigé. Dans tous les cas, les informations demandées doivent être fournies ou être disponibles dans une forme que le client puisse aisément comprendre. La section 23 (b) dans la Loi de la C.-B., et la section 24 (2) (b) dans les Lois de l'Alberta contiennent une exemption de « renseignements commerciaux confidentiels » similaire. La Loi du Québec ne contient pas cette exemption; cependant, la divulgation de renseignements personnels sur la santé peut être refusée s'il s'avérait que la divulgation de ces renseignements risque de nuire au client, à un tiers ou à la sécurité publique. Contrairement à la LPRPDÉ et à la législation provinciale, la nouvelle Loi sur la protection des renseignements personnels sur la santé en Ontario est entrée en vigueur le 1er novembre 2004. À la section 51(1) (c), on indique que les droits d'accès d'un individu à un dossier NE s'appliquent PAS si ce dernier contient des « données brutes venant de tests ou d'évaluations psychologiques standardisés », à moins que ces dernières ne soient raisonnablement isolables. L'accès peut être également refusé s'il y avait une probabilité de causer un dommage corporel sérieux.

En ce qui concerne la divulgation de tels renseignements aux individus qui professent avoir droit d'accès selon la LPRPDÉ et la législation provinciale, nous recommandons que notre matériel de test tombe en dehors de la définition de « renseignements personnels » puisque ce matériel n'a aucun rapport avec l'individu et que, parconséquent, il n'est pas communicable à un client.

Même si le matériel de test est considéré comme étant des renseignements personnels et par conséquent communicable, nous avisons que notre matériel de test est de propriété exclusive, a des droits d'auteur, des renseignements commerciaux confidentiels, et s'associe aux secrets du métier, donc, par conséquent, nous le considérons confidentiel et nous le protégeons. Le matériel de test fait donc partie de l'exemption de divulguer des renseignements ou d'y donner accès sous la LPRPDÉet la législation provinciale afin d'assurer une garde continue. Fournir les items de tests aux clients, les critères de notation et autres protocoles de test révèlerait des renseignements commerciaux confidentiels sur lesquels les résultats sont basés et pourraient rendre le matériel de test inutile. Les études confirment que si les items de test et les protocoles de test étaient aisément disponibles, l'intégrité du test et du modèle de correction pourrait être compromise et pourrait endommager la sécurité du public. Il y a un nombre limité de tests pour intentions particulières qui ne peuvent pas être facilement remplacés ou substitués s'ils devaient devenir disponibles sur demande.

D'autres juridictions, aux États-Unis par exemple, ont indiqué, par l'entremise du U.S. Department of Health and Human Services (HHS), que l'exemption semblable au « secret du métier » selon HIPAA est applicable sur le matériel d'évaluation, ce qui fait que l'exemption des renseignements commerciaux confidentiels n'est ni imaginaire, ni déloyale dans le contexte canadien.

L'industrie de publication de tests prend en considération que le matériel de test est une information privée et fait partie des secrets du métier et, par conséquent, elle le protège. À cet effet, pour sécuriser et protéger le matériel de test, MHS et Pearson Canada Assessment Inc. demandent, depuis les 20 dernières années, l'accord de l'usager du test qui interdit aux acheteurs de copier et de prêter les tests à ceux qui ne sont pas qualifiés dans l'interprétation des résultats ou qui n'ont pas les mêmes obligations éthiques de maintenir la sécurité du test, tout comme nous interdisons aux licenciés, distributeurs ou employés de divulguer ce matériel.

La SCP reconnaît que c'est dans l'intérêt général du public de protéger la validité et l'intégrité du matériel de test. De ce fait, la SCP, MHS et Pearson Canada Assessment Inc. vous encouragent à appliquer l'exemption de renseignements commerciaux confidentiels selon la LPRPDÉ pour l'accès aux informations afin d'assurer une garde constante de ce matériel. La divulgation de ce matériel pourrait compromettre la validité et l'utilisation de ces tests en créant un impact négatif significatif sur la santé des Canadiens, entraînant la violation de ces contrats d'achat et empiétant sur les droits de propriété intellectuelle de MHS et de Pearson Canada Assessment Inc. La législation de l'Ontario semble reconnaître les difficultés inhérentes à la divulgation des données brutes, incluant les protocoles des outils d'évaluation, et a refusé les droits d'accès à ce matériel, à moins que ce dernier soit séparable.

Conformément à la LPRPDÉ et à la législation provinciale, MHS, Pearson Canada Assessment Inc. et la SCP soutiennent la divulgation des résultats de test à condition que les résultats de test puissent être séparés des informations commerciales confidentielles et qu'ils soient divulgués de manière compréhensible. Cette politique permet la divulgation des résultats de test en format sommaire avec une explication qui ne révèle pas les items de test protégés et autres protocoles de test. Les individus demandant les résultats ou autres renseignements n'ont, en aucune circonstance, le droit d'obtenir des copies de matériel de test.

Les étapes suivantes doivent être suivies après une demande écrite de la part de vos clients pour l'accès et la divulgation de matériel de test selon la LPRPDÉ et la législation provinciale :


Fournir au client une description/interprétation des résultats de test et offrir de rencontrer le client. Si le client demande une copie des items de test ou des feuilles de réponses contenant également ces items et/ou n'importe quel matériel où figurent les critères de notation, algorithme, modèle ou autres protocoles de test, il faudra expliquer par écrit que la divulgation de ce matériel n'est pas possible, car cela compromet l'intégrité de ces tests et va contre la politique de la SCP et des développeurs de test. Le matériel demandé est considéré comme étant des renseignements commerciaux confidentiels des développeurs de test, MHS et Pearson Canada Assessment Inc. et, par conséquent, sont exemptés de la divulgation selon la LPRPDÉ ou la législation provinciale. La divulgation de tel matériel peut résulter dans la violation des conditions de l'accord de l'usager du test, invalider l'évaluation et/ou causer une violation des droits de propriété intellectuelle.Vous pouvez divulguer les résultats de test du client, pourvu que vous soyez en mesure de retirer les items de test, les critères de notation et autres protocoles de test qui peuvent être associés aux résultats ou se situer dans le document et qui sont considérés comme renseignements commerciaux confidentiels. Les résultats de test doivent être émis de façon compréhensible telle qu'en format sommaire. Nous suggérons de fournir une description/interprétation détaillée des résultats de test tel que spécifié à l'étape 1, qui ne divulgue aucun renseignement commercial confidentiel et qui a le même but que la LPRPDÉ et que la législation provinciale. Veuillez contacter MHS ou Pearson Canada Assessment Inc. pour obtenir du soutien si le client fait appel de votre décision de refuser l'accès et la divulgation de matériel de test au Commissaire à la protection de la vie privée du Canada, de l'Alberta, de la Colombie-Britannique, du Québec ou de l'Ontario, quel que soit le cas.

Pour obtenir plus d'informations au sujet des politiques de la SCP concernant la LPRPDÉ et la législation provinciale, visitez leur site Web au www.cpa.ca.

Pour plus de renseignements sur la divulgation de matériel de test dans un contexte de litige, voir ci-dessous.

La divulgation du matériel de test dans le contexte de litige et engagements moraux

Nous reconnaissons qu'étant donné la nature de notre système juridique, des raisons impérieuses pour la divulgation du matériel de test peuvent surgir. Afin de respecter les conditions d'achat, nous nous attendons à ce que les acheteurs fassent tout leur possible pour protéger le matériel ayant des droits d'auteur et pour traiter les items et les critères de notation comme documents confidentiels ayant des droits d'auteur et faisant partie des secrets du métier, en réponse aux demandes écrites et/ou assignations. Une exception à divulguer des données de test par assignation existe quand l'acheteur qualifié obtient une ordonnance du tribunal, également connue comme « annulant » ou modifiant l'assignation. Dans ce cas, nous exigeons que les acheteurs qualifiés portent à l'attention de la cour des inquiétudes concernant la sécurité du test et fassent des démarches afin de résoudre le conflit raisonnablement. Si vous faites l'objet d'une assignation ou d'une ordonnance de tribunal pour la reproduction de matériel de test, vous devriez obtenir une ordonnance de tribunal ou une convention de protection (si possible) comprenant les conditions suivantes :

  1. accès limité au matériel et témoignage concernant le matériel à une audience la plus restreinte possible, de préférence seulement aux individus qui satisfont aux exigences de la politique de l'éditeur en ce qui a trait aux qualifications;
  2. copie limitée du matériel de test;
  3. assurance du renvoi ou de la destruction du matériel à la fin de la démarche (et confirmation de tel renvoi ou destruction);
  4. scellage et/ou élimination du dossier pour qu'aucune portion de tel matériel ne soit révélée dans les plaidoiries, les témoignages ou d'autres documents, afin de sauvegarder l'intégrité des évaluations. Il est crucial que ce matériel de test ne devienne pas public. En l'absence d'une ordonnance protectrice du tribunal, nous ne soutenons pas la divulgation de matériel de test aux utilisateurs qui ne sont pas qualifiés et qui n'ont aucun intérêt à maintenir la sécurité du test, et ce, pour les raisons indiquées ci-dessus. Vous pouvez consulter un avocat pour vous aider en ce qui a trait aux renseignements ci-dessus.

Pour nous contacter au sujet des divulgations de tests :

Si vous avez des questions à propos de la divulgation du matériel de test, veuillez contacter Pearson Canada Assessment Inc. par courriel à cs.canada@pearson.com ou par téléphone au 1-866-335-8427. Dernière mise à jour, 25 octobre 2004.