Modalités et conditions de l'achat

Acceptation des modalités et conditions

La vente des outils d'évaluation, du matériel connexe ou des services repose sur l'acceptation des diverses modalités et conditions et du respect de toutes les politiques de Pearson Canada Assessment Inc. Les acheteurs s'engagent à respecter toutes les modalités et conditions en commandant du matériel, en signant le Formulaire d'inscription de Pearson Canada Assessment Inc., en remplissant un bon de commande ou le Formulaire de commande de matériel ou en faisant un paiement partiel ou total d'une facture de Pearson Canada Assessment Inc. pour des outils d'évaluation, du matériel ou des services commandés. Aucune modification ou addition à ces modalités et conditions ne sera acceptée par Pearson Canada Assessment Inc. à moins que des arrangements aient été prévus par écrit avec un représentant autorisé de Pearson Canada Assessment Inc.

Modalités et conditions de l'achat

  1. Garantie limitée. Pearson Canada Assessment Inc. garantit que ses produits répondent aux standards professionnels applicables et seront fabriqués en vue d'une utilisation pratique. Pearson Canada Assessment Inc. ne fait aucune autre garantie explicite ou implicite incluant la commercialité ou la compatibilité pour un but particulier. Le remplacement du matériel ou le remboursement, total ou partiel, du prix d'achat (basé sur la condition revendable du matériel), selon la décision exclusive de Pearson Canada Assessment Inc. et selon le respect de la politique de retour de marchandise, est l'unique et exclusif recours qu'a l'acheteur comme compensation à tout recours et tout dommage actuel, corrélatif, particulier, accessoire ou autre découlant d'une utilisation ou d'un abus quelconques. Pearson Canada Assessment Inc. n'est responsable, en aucune circonstance, des dépenses des clients causées par les délais de livraison, par le matériel de remplacement, par les pertes de revenus, de subventions, de gains et de profits ou par tout autre dommage direct ou indirect pouvant être relié à l'utilisation de l'un de nos produits. Il est possible que des juridictions restreignent certaines des limitations de garanties; ainsi, quelques-unes ou toutes les limitations mentionnées ci-dessus peuvent ne pas s'appliquer.
  2. Confidentialité. L'acheteur reconnaît et est d'accord que le contenu des outils d'évaluation de Pearson Canada Assessment Inc. peut faire l'objet de secrets commerciaux tels que la confidentialité et les brevets pour le matériel, l'information et les procédures. L'acheteur ne revendra ou ne distribuera, en aucune façon, le matériel. De plus, il n'autorisera ou ne permettra pas la divulgation du contenu d'un protocole d'évaluation, incluant les questions, les réponses et les données normatives, sauf sous les circonstances limitées décrites dans la section « Maintien de la sécurité et de l'utilisation des évaluations » ou tel que proposé dans le manuel de l'outil d'évaluation. L'acheteur reconnaît et est d'accord que l'utilisation ou la divulgation de secrets commerciaux, d'une façon qui va à l'encontre des dispositions de cette entente, peut entraîner, pour Pearson Canada Assessment Inc., des dommages irrémédiables pour lesquels des recours autres que des mesures injonctives peuvent être insuffisants. Par conséquent, vous acceptez que si Pearson Canada Assessment Inc. a à faire appel à une cour d'autorité juridique pour des mesures injonctives ou autrement équitables mettant fin à cette utilisation ou cette divulgation, vous ne vous obstinerez pas à dire que de tels recours sont insuffisants selon les circonstances.
  3. Maintien de la sécurité des évaluations. Chaque individu ou établissement achetant un outil d'évaluation doit accepter de respecter les principes fondamentaux de la sécurité des évaluations, incluant les standards : « Maintien de la sécurité et de l'utilisation des évaluations ».
  4. Avis de droit d'auteur. Les évaluations, les protocoles d'évaluation, les items de test, les normes, les rapports de résultats et tout autre matériel de Pearson Canada Assessment Inc. sont protégés par le droit d'auteur. Il est interdit de les reproduire ou de les transmettre sous quelque forme que ce soit ou par quelque moyen que ce soit, électronique ou mécanique, y compris la photocopie, l'enregistrement ou l'utilisation de systèmes d'emmagasinage et de récupération de l'information, sans la permission écrite de Pearson Canada Assessment Inc. La reproduction de n'importe quelle partie des outils d'évaluation de Pearson Canada Assessment Inc. et du matériel relié à ces outils, ceux-ci étant protégés par le droit d'auteur, est une infraction à la loi canadienne sur le droit d'auteur, que cette reproduction soit vendue ou fournie gratuitement. Nulle adaptation, traduction, modification ou version spéciale ne peut être effectuée sans la permission écrite de Pearson Canada Assessment Inc.; les utilisateurs sont avisés que de telles adaptations, traductions, modifications ou versions spéciales peuvent entraver la validité des évaluations.
  5. Ordonnances préventives. L'acheteur accepte de demander une ordonnance préventive sauvegardant la confidentialité du matériel de test classifié par Pearson Canada Assessment Inc. comme étant de niveau C, au cas où l'acheteur doit présenter un tel matériel à la cour ou lors de procédures administratives.
  6. Limitation de la responsabilité. PEARSON CANADA ASSESSMENT INC. NE SERA TENU RESPONSABLE, EN AUCUN CAS, POUR DES DOMMAGES DÉCOULANT DE CETTE ENTENTE OU D'ORDONNANCES PROPOSÉES PAR CETTE ENTENTE ET EXCÉDANT LE MONTANT DÉBOURSÉ POUR LES PRODUITS AYANT DIRECTEMENT ENTRAÎNÉ CES DOMMAGES.
  7. Avis. Tous les avis requis doivent être signifiés par écrit à l'acheteur, à l'aide de l'information la plus récente fournie par celui-ci à Pearson Canada Assessment Inc. Nous pourrions vous envoyer l'avis par courrier électronique au lieu de recourir à la poste.

Permissions et politique d'octroi de licences

La reproduction de tout matériel acheté requiert l'autorisation écrite préalable de Pearson Canada Assessment Inc. Il est interdit de reproduire les questions et réponses, y compris les exercices des questions et réponses, sans avoir l'autorisation écrite, peu importe le nombre de lignes ou d'éléments en cause. Des copies de tests ne peuvent être reliées dans des thèses ou des rapports placés dans des bibliothèques, distribuées en général ou accessibles au public, ni se trouver dans un article ou un texte quelconque.

Pearson Canada Assessment Inc. étudiera les demandes d'autorisation de reproduire, de modifier ou de traduire partiellement ou complètement toute publication protégée par le droit d'auteur et envisagera aussid'octroyer une licence pour utiliser son matériel protégé par le droit d'auteur. Les demandes pour reproduire, traduire, adapter, modifier ou faire des versions spéciales de ces publications doivent être envoyées par courriel à licensingcanada@pearson.com.

Vous pouvez aussi communiquer avec nous par l'entremise de notre site Web. Visitez le www.PearsonClinical.ca à la section « Contact » et sélectionnez la rubrique « Licences et Permissions ». L'autorisation obtenue, toute reproduction doit comprendre la source, y compris l'auteur, le test, l'éditeur et l'avis du droit d'auteur.

Autorisation d'utiliser les normes de tests que protège le droit d'auteur

Pearson Canada Assessment Inc. détient le droit exclusif d'autoriser les reproductions d'une section quelconque de ses tests publiés, y compris les normes des tests. La copie de normes de tests sans autorisation est une infraction au droit d'auteur. Le terme « copie » englobe, entre autres, l'entrée de normes de tests dans une mémoire d'ordinateur en vue du traitement, de la notation ou du rapport. Une personne ou un organisme voulant se servir des normes des tests de Pearson Canada Assessment Inc. doit présenter une demande officielle écrite aux Services juridiques. Si la permission est accordée, des frais pourraient être facturés. Si l'utilisation des normes de test est autorisée, cela n'implique pas que Pearson Canada Assessment Inc. sanctionne ou est responsable de la précision ou du caractère adéquat d'un service quelconque ayant trait au traitement, à la notation ou au rapport.

Autorisation à des fins de recherche

Les évaluations publiées et/ou les outils d’intervention utilisés pour la recherche pourraient être éligible à un rabais de 40%. Une permission n'est pas nécessaire pour de la recherche par des personnes qui sont qualifiées pour acheter et pour administrer les tests; toutefois, la reproduction de matériel de test n'est pas autorisée, quelle que soit la raison, notamment des articles et des rapports découlant de la recherche, et ce, sans le consentement préalable écrit de Pearson Canada Assessment Inc. Les étudiants/chercheurs qui veulent utiliser le matériel de test dans leur thèse, dissertation ou recherche sont priés de contacter notre Service à la clientèle au 1-866-335-8427 pour plus d’information.

Programme d'assistance en recherche

Un rabais de 40 % est offert sur le matériel de test et les services de correction relatifs aux études de recherche approuvées qui sont menées au Canada seulement. Pour plus de renseignements et pour voir les modalités et conditions du programme, veuillez visiter le www.PearsonClinical.ca ou contacter notre Service à la clientèle au 1-866-335-8427.

Marques de commerce

Pearson Canada Assessment Inc. détient le droit exclusif d'octroyer une licence d'utilisation de ses marques de commerce. Toute utilisation non autorisée des marques de commerce de Pearson Canada Assessment Inc. est strictement interdite. Les demandes d'utilisation de n'importe quelle marque de commerce devraient être envoyées à l'adresse suivante :

Legal Department
NCS Pearson Inc. 19500 Bulverde Rd.
San Antonio
Texas 78259-3701

Pearson Canada Assessment Inc. se réserve le droit de modifier ces politiques en tout temps. Pour plus de renseignements, contactez les Services juridiques au 1-800-228-0752, ou visitez notre site Web à www.PearsonClinical.ca.

Maintien de la sécurité et de l'utilisation des évaluations

  • Chaque personne ou établissement qui achète un outil d'évaluation accepte de se conformer aux principes de base suivants pour la sécurité minimale des tests :
  • Les individus évalués ne doivent pas recevoir les réponses avant le début de l'évaluation.
  • Les questions de l'évaluation ne doivent en aucune façon être reproduites ou paraphrasées.
  • L'accès au matériel de test doit être réservé aux personnes qualifiées qui portent un intérêt responsable et professionnel et qui acceptent d'en protéger l'utilisation.
  • Le matériel de test et les résultats ne peuvent être transmis qu'aux personnes qualifiées pouvant les interpréter et les utiliser adéquatement.
  • Si l'individu évalué ou le parent d'un enfant évalué veut examiner les réponses ou les résultats de cette évaluation, il est possible d'autoriser ce parent ou l'individu en cause à examiner l'évaluation et les réponses de celle-ci, et ce, en présence d'un représentant de l'école, du collège ou de l'établissement qui a administré l'évaluation. Un tel examen ne peut être autorisé là où des lois pertinentes exigent que l'établissement fournisse une photocopie du test à la suite de cet examen. Si vous êtes incertain de ce que couvrent les lois de votre province, veuillez communiquer avec l'organisme professionnel de votre province.
  • Aucune reproduction du matériel de test n'est permise, quels que soient la forme ou le moyen, électronique ou mécanique.
  • Les demandes de copier du matériel de test doivent être formulées par écrit et transmises en ligne, à www.PearsonClinical.ca ou envoyées à l'endroit suivant :

Legal Affairs Department
NCS Pearson Inc. 19500 Bulverde Rd.
San Antonio
Texas 78259-3701

  • Le matériel de test ne peut être revendu ou distribué pour quelque raison que ce soit.


Règlements qui régissent la vente de matériel à diverses catégories d'acheteurs

Les universités, écoles, organismes, entreprises, cliniques et hôpitaux doivent respecter les lignes directrices dont il est question précédemment et sont obligés d'avoir des personnes adéquatement qualifiées s'ils veulent acheter le matériel de test. Ces personnes doivent remplir le Formulaire d'inscription et fournir l'information liée à leurs qualifications. Les commandes qui ne sont pas accompagnées de cette documentation ne pourront être traitées.

Les clients qualifiés doivent se conformer aux exigences de leur établissement respectif en ce qui concerne les bons de commande. Pearson Canada Assessment Inc. peut ne pas pouvoir traiter des commandes en l'absence d'un bon de commande adéquat ou d'autre documentation requise par l'établissement.

Aucun matériel pédagogique ne sera envoyé à une adresse de domicile. Si vous êtes parent-enseignant, veuillez contacter le Service à la clientèle pour des conseils. Il existe des organismes de parents-enseignants qui fournissent des services d'évaluation dans le cadre de programmes approuvés par Pearson Canada Assessment Inc.

Note : Les Stanford Achievement Test Series, Metropolitan Achievement Tests, Aprenda, New Standards et Otis Lennon School Ability Tests ne seront vendus qu'aux écoles et aux districts scolaires.

LPRPDÉ

La Société canadienne de psychologie (SCP) et les chefs de file canadiens en développement d'outils d'évaluation, y compris Pearson Canada Assessment Inc., croient que les cahiers de notation ou protocoles de test ne peuvent être distribués à des individus qui prétendent avoir droit à des copies en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDÉ). Selon la position de Pearson Canada Assessment Inc., de la SCP et d'autres chefs de file en développement d'outils d'évaluation, les items d'un test sont des secrets commerciaux; par conséquent, il n'est pas exigé de les divulguer par la LPRPDÉ. Pearson Canada Assessment Inc. réclame depuis de nombreuses années le statut de secret commercial pour ses cahiers de notation et protocoles de test, afin de préserver la validité de ces outils d'évaluation dont se sert la collectivité des professionnels, au profit du grand public. Pour plus de renseignements sur la position de la SCP, veuillez visiter son site Web à www.cpa.ca. Vous pouvez aussi examiner la Politique sur la protection de la vie privée de Pearson Canada Assessment Inc., à notre site Web en français : www.PearsonClinical.ca, ou en appelant le Service à la clientèle et en demandant une copie.

Remarque spéciale

Ce catalogue a été conçu par Pearson Canada Assessment Inc. au Canada. Une norme élevée de précision a été recherchée pendant sa préparation. Des erreurs et des omissions sont toujours possibles. Bien que Pearson Canada Assessment Inc. ne puisse alors assumer de responsabilité, à la découverte d'une erreur ou d'une omission quelconque, toutes les mesures raisonnables seront prises pour en informer la clientèle. Les sources d'approvisionnement, les spécifications et les prix peuvent être changés sans préavis. Veuillez visiter notre site Web à www.PearsonClinical.ca afin d'y trouver les mises à jour et/ou les avis de correction.

REMARQUE

Pearson accepte dorénavant les paiements par carte de crédit uniquement via notre boutique en ligne et par téléphone. Les informations relatives à la carte de crédit ne sont plus acceptées par courrier postal, télécopieur ou courriel. Merci de votre compréhension.