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Affaires juridiques/ Demandes d'autorisation
Section 1: Informations sur les produits
I ndiquez les dates de début et de fin pour lesquelles la demande de permission est effectuée
Section 2: Informations sur la traduction
Indiquez la raison pour la traduction
Indiquez le nom et les qualifications de la ou les personne(s) qui effectueront les traductions
Indiquez le nom et les qualifications de la personne qui sera chargée de faire le traduction-inverse du matériel pour que nous puissions la réviser
Indiquez les qualifications de toutes les personnes qui utiliseront le matériel traduit
Où le test sera-t-il utilisé ?
De quelle manière allez-vous garantir la sécurité du test ?
Quelle méthode allez-vous utiliser pour contrôler le nombre de reproductions que vous devrez faire et nous les communiquer pour des fins de facturation ?
Section 3: Informations sur la publication
