Politiques juridiques

Entrée en vigueur : 23 février 2016

REMARQUE IMPORTANTE : Ces politiques juridiques concernent les produits et services d’évaluation figurant sur ce site Web, Pearsonassess.ca (Site), pour les produits (« Pearson ») d’évaluation clinique et d’évaluation du talent (TalentLens).

Ces politiques juridiques font l’objet de modifications à l’occasion par l’entremise de publications mises à jour, et les changements seront en vigueur dès la publication d’une mise à jour.

  • Politique générale sur la reproduction et la distribution des documents de tests de Pearson 
  • Secrets commerciaux
  • Droit d’auteur et utilisation équitable
  • Conformité à la LPRPDE
  • Divulgation des formulaires de tests pour la LPRPDE
  • Deuxième avis
  • Enjeux éthiques
  • Stockage électronique des évaluations
  • Publication de reproductions ou passation d’un test en ligne
  • Conditions de tests variables
  • Enregistrement sonore ou vidéo de la passation d’un test
  • Prestation télépratique d’une passation de test
  • Procès

Politique générale sur la reproduction et la distribution des documents de tests de Pearsonde tests de Pearson

Pearson juge que des mesures rigoureuses sont nécessaires pour protéger la validité de ses précieux instruments de test. Pearson croit que toute reproduction de ses tests sans sa permission écrite préalable pourrait constituer une violation du droit d’auteur et des Conditions générales de vente et d’utilisation des produits Pearson. De plus, la divulgation des évaluations pourrait menacer la sécurité, la fiabilité ou la validité actuelle du test et des résultats du test, et par conséquent, sa valeur et son utilité.

Secrets commerciaux

À l’extérieur de la protection accordée par la loi américaine sur le droit d’auteur, Pearson considère ses tests sécurisés comme des secrets commerciaux. Les questions et réponses des tests, les guides et autres documents relatifs aux tests constituent des renseignements extrêmement confidentiels et exclusifs que Pearson protège par tous les moyens d’une divulgation autre que ce qui est absolument nécessaire à la passation d’un test. Même au stade de leur conception, les documents d’évaluation sont traités confidentiellement par les employés, les mandataires et les consultants de Pearson.

Pearson continue à protéger le secret de ses documents de tests une fois qu’ils sont à l’état de produits finis. Ils ne sont vendus qu’à des personnes compétentes qui sont obligées par les normes d’éthique de leur profession de protéger l’intégrité des documents en préservant la confidentialité des documents de tests. Pearson possède des politiques d’admissibilité qui sont rigoureusement observées, et chaque acheteur d’un produit de compétence de niveau B ou C doit remplir un formulaire d’acceptation de l’utilisateur vérifiant ses compétences.  Ce formulaire contient un énoncé signé par l’acheteur admissible indiquant que ce dernier possède réellement les compétences exigées, et qu’il respectera les Conditions générales de vente et d’utilisation et toutes les règles d’éthique. Par conséquent, Pearson est fermement opposée à la divulgation de documents de tests à des personnes non admissibles.

Droit d’auteur et utilisation équitable

Pearson croit que toute reproduction de ses tests ou d’autres documents publiés, que ce soit sur papier ou par moyen électronique (notamment les formulaires préalables, la recherche, les séances de tests sous forme vidéo ou sonore, les photos ou tout système de saisie d’image), constitue une violation du droit d’auteur et des autres droits patrimoniaux inhérents aux tests ou aux autres documents publiés.

Selon Pearson, la reproduction de ses documents de tests sans consentement écrit préalable NE CORRESPOND PAS à l’exception d’« utilisation équitable » de la Loi sur le droit d’auteur du Canada.  Les sections 29, 29.1 ou 29.2 de la Loi sur le droit d’auteur canadienne énoncent les facteurs dont il faut tenir compte pour déterminer si la copie non autorisée de documents protégés par le droit d’auteur est une « utilisation équitable ». Voici ces facteurs :

Le caractère de l’utilisation (p. ex. utilisation commerciale vs utilisation éducative à but non lucratif);

Le but de l’utilisation;

L’ampleur de l’utilisation;

La solution de rechange possible à l’utilisation.

Veuillez communiquer avec le groupe d’évaluation clinique de Pearson à licensingcanada@pearson.com pour toute demande d’autorisation de reproduction d’un des tests Pearson ou d’autres documents de Pearson.

LPRPDE

La Société canadienne de psychologie (SCP) et les principaux concepteurs de tests canadiens, dont Pearson Canada Assessment Inc., croient que les formulaires ou protocoles de tests ne devraient pas être remis aux personnes déclarant qu’elles ont droit à des copies de ces documents en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE). Pearson Canada Assessment Inc., la SCP et d’autres importants concepteurs de tests estiment que les éléments de tests sont des secrets commerciaux et que de tels renseignements n’ont pas être divulgués en vertu de la LPRPDE. Pearson Canada Assessment Inc. demande depuis plusieurs années le statut de secret commercial pour ses formulaires et protocoles de tests afin de préserver la validité de ces outils utilisés par la communauté professionnelle au profit du grand public. Pour en savoir davantage au sujet de la prise de position de la SCP, veuillez visiter son site Web au www.cpa.ca/fr. Vous pouvez consulter la politique de confidentialité de Pearson Canada Assessment Inc. au www.Pearsonassess.ca ou appeler le service à la clientèle et en demander un exemplaire.

Si vous êtes une entité visée et avez besoin d’un accord de partenariat, le système de la plateforme à laquelle vous accédez devrait comporter un accord de partenariat que vous pouvez utiliser. Veuillez noter que les règles concernant la divulgation des formulaires de tests s’appliquent aussi aux évaluations accessibles par l’entremise de ces plateformes.

Deuxième avis

Pearson est consciente que dans certains cas, un parent ou un tuteur légal pourrait désirer consulter un deuxième professionnel au sujet des résultats de test d’un mineur. Dans ces circonstances, nous n’avons pas d’objection à ce que le protocole de test terminé soit reproduit et fourni à un autre professionnel compétent à des fins d’examen; cependant, les documents doivent être transmis d’un professionnel à l’autre, et non être remis par l’entremise d’un parent, d’un tuteur ou de leur avocat.

Enjeux éthiques

La distribution initiale des documents de tests de Pearson est soigneusement limitée aux personnes ayant une expérience professionnelle en psychologie, et seules les personnes dotées d’une formation pertinente en évaluation psychologique devraient interpréter les résultats des tests. En vertu de normes professionnelles, l’éthique dicte aux psychologues de protéger l’intégrité des tests sécurisés en les divulguant uniquement aux professionnels ayant le même devoir éthique pour préserver la confidentialité des documents et des résultats de tests.

La confidentialité des questions, des réponses et des pointages des tests est d’une importance capitale pour préserver l’intégrité, la fiabilité et la validité des tests. Contrairement à nos autres types de tests, nos tests de compétences B et C ne sont pas composés d’une vaste collection d’éléments de tests utilisés en rotation. Ces tests comportent plutôt une version étendue ayant fait l’objet d’une recherche approfondie et devraient rester intacts 10 à 15 ans. Des millions de dollars ont été consacrés à la recherche et à l’étalonnage (compilation des données statistiques des résultats) des tests. Toute fuite des éléments de tests compromettra gravement la valeur et l’utilité des tests.

Stockage électronique des évaluations

La question du stockage électronique est complexe. Les documents d’évaluation envisagés pour stockage électronique sont protégés par le droit d’auteur (et dans certains cas, par le secret commercial).  Il est interdit de les copier sans l’autorisation de l’éditeur. Cependant, nous comprenons que le stockage électronique remplace souvent le stockage physique à des fins de tenue d’archives. Comme nous sommes conscients de cette réalité, veuillez noter que nous sommes davantage préoccupés par l’accès à nos évaluations et leur divulgation que par leur format de stockage.

D’abord, veuillez noter que la section 7 de nos Conditions générales de vente et d’utilisation exige que ceux qui achètent nos instruments d’évaluation en protègent la sécurité.

Ensuite, nous avons aussi créé les directives suivantes pour vous aider à préserver la sécurité de l’instrument d’évaluation et à répondre au besoin de stocker l’information électroniquement. Quand Pearson donne l’autorisation de faire des copies de fichiers électroniques des tests qu’elle publie, elle exige que ceux qui optent pour le stockage électronique respectent les directives ci-dessous. Si vous ne pouvez vous conformer à ces directives, nous ne pouvons vous donner l’autorisation de faire des copies de nos documents d’évaluation.

L’autorisation de faire des copies électroniques des tests est fondée sur les conditions suivantes :

Veiller à ce que les éléments de tests ne soient pas inclus, lorsque possible.

Garder les tests séparés des autres documents du dossier afin qu’ils ne soient pas divulgués involontairement en réponse à une demande d’ordre général. Il est évident que certaines situations nécessitent la divulgation des documents de tests, mais elles sont rares et on y remédie par une ordonnance conservatoire.

Protéger le dossier contenant les tests par un mot de passe et hors d’attente des utilisateurs non admissibles (déterminés par la politique d’admissibilité de Pearson).

Une fois l’autorisation de numériser reçue et les trois mesures de sécurité ci-dessus mises en place, le stockage électronique peut être utilisé pour les tests psychologiques.  La responsabilité de la sécurité des tests revient à l’acheteur admissible.

Publication de reproductions ou passation d’un test en ligne

Le consentement aux Conditions de vente et d’utilisation de Pearson fait partie du processus d’achat de toute évaluation.  Pour différentes raisons, il est essentiel que tous nos clients (y compris les étudiants, dans le cadre de leur programme d’études supérieures) respectent les politiques professionnelles et éthiques pour protéger adéquatement le contenu sécurisé des évaluations.  À la différence d’un passé où les bandes vidéo des évaluations étaient reléguées au laboratoire média du programme d’études supérieures, la technologie permet maintenant de filmer facilement la passation d’un test et de publier la vidéo produite sur un site de média de masse.  Bien que l’enregistrement de la passation d’une évaluation demeure une part importante du processus d’enseignement et de supervision, les étudiants ne doivent pas oublier ce qui suit :

Il est interdit d’afficher, de reproduire ou de produire (p. ex. filmer une passation de test) les documents de tests (textes, représentations graphiques ou lecture verbale des éléments) de quelque manière que ce soit, électronique ou autre, notamment de publier sur tout site de média de masse, comme YouTube ou un site semblable, sans le consentement écrit préalable de Pearson.

Ainsi, la publication d’une vidéo sur un site de média de masse, comme YouTube ou tout autre site, de la passation d’une évaluation sécurisée et protégée par le droit d’auteur ne doit jamais avoir lieu sans le consentement écrit préalable de Pearson. Quand une vidéo de cette nature devient publique dans tout forum, elle est considérée comme une reproduction ou une production non autorisée d’un objet protégé par le droit d’auteur (que les documents soient visibles ou non).  En plus de la préoccupation juridique, tous les cliniciens devraient être conscients que mettre du contenu de test sécurisé à la disposition d’utilisateurs non compétents est préjudiciable pour la fiabilité et la validité du test.

Conditions de test variables

Enregistrement sonore ou vidéo de la passation d’un testPearson est d’avis que l’enregistrement sonore ou vidéo ou d’autres conditions anormales pourraient invalider l’utilisation de pointages normalisés. Comme vous le savez peut-être, les normes relatives aux tests normalisés sont conçues dans des conditions strictes. Si de telles conditions ne sont pas en place, les pointages gradués obtenus par l’application des normes de test ne sont pas statistiquement valables. Bien que Pearson soit d’avis que la validité de tout pointage gradué produit par une passation non conforme doit être interprétée avec prudence, le psychologue faisant passer le test est responsable de veiller à ce que les résultats de l’évaluation soient un reflet précis des capacités du candidat. De plus, l’enregistrement sonore ou vidéo d’une passation de test qui présente des éléments de test constitue une reproduction en vertu de la loi fédérale sur le droit d’auteur.  S’ils sont faits sans notre autorisation écrite, de tels gestes peuvent constituer une violation du droit d’auteur de l’évaluation.

Passation de tests en télépratique

La télépratique est l’utilisation de la technologie des télécommunications pour la prestation de services professionnels à distance.  Pearson croit qu’il n’a pas été prouvé de façon irréfutable que la réalisation d’une évaluation par ce moyen a produit un pointage équivalent à celui produit par une évaluation réalisée de manière normalisée. Cependant, certaines données initiales appuient la validité d’un test lorsque celui-ci est donné par un moyen télépratique pour un groupe déterminé d’évaluations. Les normes des tests normalisés sont mises au point dans des conditions de test strictes. Si de telles conditions ne sont pas en place, les pointages gradués obtenus par l’application des normes de test pourraient ne pas être statistiquement justes. Bien que Pearson soit d’avis que la validité de tout pointage gradué produit par une passation non conforme doit être interprétée avec prudence, la personne faisant passer le test est responsable de veiller à ce que les résultats de l’évaluation soient un reflet précis des capacités du candidat.  Veuillez consulter les pages des produits en particulier pour obtenir plus d’information sur la passation télépratique de tests. Utiliser nos évaluations par téléconférence ou un autre moyen semblable constitue une reproduction de nos évaluations en vertu de la loi fédérale sur le droit d’auteur et nécessite l’autorisation écrite du détenteur du droit d’auteur.  S’ils sont faits sans notre autorisation écrite, de tels gestes peuvent constituer une violation du droit d’auteur de l’évaluation.

Litige

Pearson comprend que vous pourriez de temps à autre recevoir des demandes de tiers pour la reproduction, la production ou la divulgation de documents de tests psychologiques protégés par le droit d’auteur ou le secret commercial dans le cadre d’un litige.  Si de telles demandes devaient être entièrement respectées, les documents divulgués pourraient comprendre les livrets de tests, les formulaires de tests, les formulaires de résultats, les guides d’utilisation, le logiciel de pointage, les rapports informatiques ou d’autres documents publiés et non publiés protégés par Pearson en vertu du droit de la propriété intellectuelle.

Pearson ne souhaite pas entraver la progression des procédures judiciaires; elle n’est toutefois pas disposée à risquer la sécurité et l’intégrité de ses instruments de test en consentant à la divulgation de documents confidentiels protégés par le droit d’auteur à des personnes non admissibles à leur obtention. Si, dans le cadre d’un litige concernant un psychologue, un tribunal en arrivait à envisager la divulgation de documents de tests exclusifs à des non-professionnels, comme à un avocat, Pearson demanderait que la cour rende une ordonnance conservatoire interdisant aux parties de faire des copies des documents; exigeant que les documents soient retournés au professionnel à la fin de la procédure; et demandant que les documents ne soient pas accessibles au public dans le cadre de la consignation de l’affaire, que ce soit en mettant sous scellés une partie du dossier ou en évitant complètement d’inclure les documents au dossier.

De plus, un témoignage concernant les éléments, particulièrement s’il précise le contenu des éléments, devrait être mis sous scellés et encore une fois exclu du dossier. Les procédures écrites et autres documents déposés par les parties ne devraient pas, à moins que ce soit absolument nécessaire, se rapporter de façon précise au contenu de tout élément ou aux réponses à un élément, et toute partie de document contenant une telle référence devrait être mise sous
scellés. Finalement, nous demandons que l’opinion du juge, y compris la constatation des faits et les conclusions de droit, ne contienne pas de descriptions ou de citations des éléments ou des réponses. Nous croyons qu’il s’agit là des exigences minimales nécessaires à la protection de notre droit d’auteur et d’autres droits exclusifs au test, et à la sécurité et à l’intégrité du test.

Si vous ne l’avez pas encore fait, vous voudrez peut-être consulter l’association de psychologie de votre région sur cette question particulière.   Le Committee on Legal Issues de l’American Psychological Association ou l’Office of the General Counsel de l’American Psychological Association à Washington, D. C., en particulier, pourrait avoir d’autres idées sur la façon de gérer cette question.

Nous vous sommes très reconnaissants de votre prudence en ce qui a trait aux enjeux liés à l’utilisation adéquate des documents de tests psychologiques et à leur accès. Si vous avez d’autres questions, veuillez communiquer avec le groupe de l’évaluation clinique de Pearson au 800 627-7271 et demander à parler au service juridique.